CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Côte & Mer – la Vendée par la Mer
Transport maritime de passagers – prestations nautiques

1. IDENTITÉ DU PRESTATAIRE

Côte & Mer – la Vendée par la Mer
2C rue du Maréchal Foch – 85520 Jard-sur-Mer – France
Tél. : +33 (0)7 67 40 54 27
Email : contact@coteetmer.com
SIREN : 893 777 581 – TVA : FR70893777581
Directeur de la publication : Charlie Thirode

2. OBJET – CHAMP D’APPLICATION

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent l’ensemble des prestations proposées par Côte & Mer, incluant notamment :

transport maritime de passagers (balades, excursions, traversées),
sorties privatisées,
prestations groupes, entreprises et collectivités,
événements nautiques,
tournages et prises de vue en mer,
bons cadeaux,
prestations d’hommage en mer (dispersion de cendres).

Les prestations sont réalisées à bord de navires exploités conformément à la réglementation applicable aux navires de plaisance à utilisation commerciale (NUC).

3. BASE JURIDIQUE – RESPONSABILITÉ MARITIME

Les responsabilités de Côte & Mer sont régies par la réglementation française applicable au transport maritime de passagers, notamment les dispositions du Code des transports, issues des lois maritimes historiques :

loi n° 66-420 du 18 juin 1966,
loi n° 67-5 du 3 janvier 1967,
décret n° 66-1078 du 30 décembre 1966.

Côte & Mer ne saurait être tenue responsable en cas de suppression de départ, modification d’horaires ou d’itinéraires pour cause d’affluence de passagers, de conditions météorologiques, d’avarie, de contraintes réglementaires ou de tout autre cas de force majeure.

Dans ces hypothèses, Côte & Mer proposera au passager soit un report à date ultérieure, soit un remboursement.
Aucune indemnité ne pourra être réclamée au titre de frais ou préjudices directs ou indirects.

La qualité des paysages, des fonds marins ou des observations animalières dépend des conditions naturelles. Les animaux étant sauvages, aucune garantie d’observation ne peut être donnée.

4. INFORMATIONS PRÉCONTRACTUELLES

Avant toute réservation ou paiement, le client reconnaît avoir pris connaissance des caractéristiques essentielles de la prestation (contenu, durée, date, prix, conditions d’annulation et de sécurité).

5. RÉSERVATIONS

5.1 Canaux de réservation

Les réservations peuvent être effectuées :

en ligne,
par téléphone,
par email,
directement au point de vente (accueil / comptoir),
auprès de partenaires revendeurs.

La réservation devient ferme après paiement total ou partiel (acompte).

6. TARIFS – MODALITÉS DE PAIEMENT

Les prix sont exprimés en euros TTC.
Les tarifs peuvent évoluer en fonction des modifications fiscales ou réglementaires.

Moyens de paiement acceptés :

espèces,
carte bancaire,
virement bancaire,
chèques vacances ANCV et ANCV Connect.

Paiement ANCV :
Les paiements par Chèques Vacances ANCV ou ANCV Connect sont acceptés dans la limite de 100 € par payeur. Aucun rendu de monnaie ne sera effectué.

Pour les entreprises : paiement sur facture possible, à 30 jours, selon accord préalable.

7. ABSENCE DE DROIT DE RÉTRACTATION

Conformément à l’article L.221-28 du Code de la consommation, les prestations de loisirs fournies à date déterminée ne bénéficient pas du droit de rétractation.

8. HORAIRES – EMBARQUEMENT

Les passagers doivent se présenter 15 minutes avant l’heure de départ.

Aucun remboursement ne pourra être exigé en cas de retard entraînant l’impossibilité d’embarquer.

La durée des sorties est indicative et peut varier selon les conditions de navigation.

9. CONDITIONS D’ACCÈS – SÉCURITÉ

Tous les passagers, y compris les personnes voyageant gratuitement (hors enfants de moins d’un an), doivent être en possession d’un titre de transport.

Le port du gilet de sauvetage autogonflant homologué, fourni par Côte & Mer, est obligatoire.

Sont autorisés uniquement les bagages à main de type petit sac.
Les animaux ne sont pas autorisés, sauf accord exceptionnel.

Les effets personnels embarqués restent sous la responsabilité de leur propriétaire.

Tout comportement dangereux, agressif ou en état d’ébriété pourra entraîner un débarquement immédiat sans remboursement.
Les dégradations volontaires ou par négligence seront facturées au passager responsable.

10. RESTRICTIONS MÉDICALES

Pour des raisons de sécurité, les femmes enceintes, les personnes souffrant de pathologies vertébrales, de fragilité osseuse (ostéoporose) ou présentant toute contre-indication médicale à la navigation en bateau rapide ne peuvent pas embarquer.

Le capitaine se réserve le droit de refuser l’embarquement à toute personne dont l’état de santé serait incompatible avec la sécurité à bord.

11. PERSONNES À MOBILITÉ RÉDUITE (PMR)

Les navires exploités par Côte & Mer ne disposent pas des aménagements nécessaires à l’accueil sécurisé de personnes à mobilité réduite nécessitant des équipements spécifiques.

En l’absence d’installations adaptées, l’embarquement de personnes PMR ne peut être assuré dans des conditions de sécurité suffisantes.
Côte & Mer ne saurait être tenue responsable de la non-conformité à l’accessibilité des installations terrestres (pontons, quais).

12. CONDITIONS MÉTÉO – ANNULATION PAR CÔTE & MER

Les prestations sont soumises à des conditions de mer favorables.
En cas d’annulation par Côte & Mer, un report ou un remboursement intégral est proposé.

13. ANNULATION PAR LE CLIENT – PARTICULIERS

Plus de 72 h avant la sortie : remboursement intégral ou report.
Entre 72 h et 24 h : aucun remboursement.
Moins de 24 h ou non-présentation : aucun remboursement.

14. GROUPES & PRIVATISATION

Une réservation groupe est constituée de personnes payantes en global.

Conditions de réservation

Un acompte de 35 % est exigé à la date de fin d’option pour validation définitive.
Le solde doit être réglé avant le départ.

Conditions d’annulation groupes

30 à 15 jours : 35 % de frais
14 à 7 jours : 50 % de frais
Moins de 7 jours : 100 % de frais

Toute modification à moins de 7 jours ouvrés est facturée à 75 %.
Toute absence le jour du départ est facturée à 100 % (no-show).

15. BONS CADEAUX

Le bon cadeau constitue un moyen de paiement, non remboursable mais cessible.
Il est valable selon la durée indiquée et soumis à réservation préalable.

16. ASSURANCES

Côte & Mer est couverte par une assurance professionnelle.
Il est recommandé au client de disposer d’une assurance personnelle.

17. DONNÉES PERSONNELLES

Les données collectées sont utilisées uniquement pour la gestion des réservations.
Conformément au RGPD, droit d’accès, de rectification et de suppression :
📧 contact@coteetmer.com

18. RÉCLAMATIONS

Toute réclamation doit être adressée par écrit dans les meilleurs délais.

19. MÉDIATION DE LA CONSOMMATION

Conformément au Code de la consommation, le client consommateur est informé de la possibilité de recourir à un médiateur de la consommation.
À ce jour, Côte & Mer n’a pas désigné de médiateur.

20. LITIGES – JURIDICTION

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

Clients professionnels : Tribunal de Commerce de La Roche-sur-Yon.
Clients particuliers : juridictions compétentes selon le droit commun.

21. ACCEPTATION DES CGV

Les présentes CGV sont portées à la connaissance du client avant toute réservation ou paiement.

Toute réservation ou tout paiement effectué au comptoir, par téléphone, par email ou en ligne vaut acceptation pleine et entière des CGV, consultables à l’accueil et sur www.coteetmer.com.

Pour les ventes professionnelles, la signature du devis, sa validation par email ou le versement d’un acompte vaut acceptation des présentes CGV.